1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres faites par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats qu’il conclut et à tous les contrats en découlant, dans la mesure où le membre de la Metaalunie est le fournisseur ou le prestataire.

1.2. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions est appelé le prestataire. L’autre partie est appelée le client.

1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le client et le prestataire et les présentes conditions, les dispositions du contrat l’emportent.

1.4. Les présentes conditions ne peuvent être utilisées que par les membres de la Metaalunie.

3.1. Toutes les informations fournies au client par le prestataire ou en son nom (telles que des offres, des projets, des illustrations, des dessins et du savoirfaire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sont confidentielles et ne seront pas utilisées par le client à d’autres fins que l’exécution du contrat.

3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas rendues publiques ni reproduites par le client. 

3.3. Si le client enfreint l’une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, il est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 1 par infraction. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

3.4. Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article, dès que le prestataire en fait la demande, dans un délai fixé par ce dernier, à la discrétion du prestataire. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable au prestataire d’une pénalité immédiatement exigible de 1 000 1 par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

5.1. Tout délai de livraison ou d’exécution est spécifié à titre indicatif.

5.2. Le délai de livraison ou d’exécution ne commence à courir qu’à partir du moment où tous les détails techniques et commerciaux ont été convenus, que toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession du prestataire, que le paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies.

5.3. S’il y a :

• a. d’autres circonstances que celles dont le prestataire avait connaissance au moment où il a indiqué le délai de livraison ou d’exécution, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont le prestataire a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter la commande dans ces circonstances ;
• b. des travaux complémentaires, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps nécessaire dont le prestataire a besoin, en tenant compte de son planning, pour (faire) livrer les matériaux et les pièces nécessaires aux travaux complémentaires;
• c. une suspension des obligations du prestataire, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont il a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter la commande, une fois que le motif de la suspension a disparu.

Sauf preuve contraire du client, la durée de l’extension du délai de livraison ou d’exécution est présumée nécessaire et résulter d’une situation reprise ci-dessus, aux points a à c.

5.4. Le client est tenu de payer tous les frais encourus par le prestataire ou les dommages subis par ce dernier du fait d’un retard dans la livraison ou l’exécution, comme indiqué au paragraphe 3 du présent article. 

5.5. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne donne en aucun cas au client le droit à une indemnité ni à la résiliation (ontbinding) du contrat. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers résultant du retard de livraison ou d’exécution.

Le prestataire peut répercuter sur le client une augmentation des facteurs
déterminant les coûts qui est survenue après la conclusion du contrat. Le
client est obligé de payer l’augmentation de prix dès que le prestataire lui en
fait la demande.

9.1. Le client est tenu de s’assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu d’envoyer au prestataire une copie des documents susmentionnés dès que celui-ci en fait la demande.

9.2. Sauf convention écrite contraire, les travaux ne comprennent pas :

• a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, de casse, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrage, de peinture, de pose de papier peint, de réparation ni d’autres travaux de construction ;
• b. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à Internet ou à d’autres infrastructures ;
• c. les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages, le vol ou la perte des biens qui se trouvent sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci ;
• d. le coût de l’élimination des matériels, des matériaux de construction ou des déchets ;
• e. le transport vertical et horizontal.

11.1. Le client veille à ce que le prestataire puisse effectuer son travail sans être dérangé et à l’heure convenue et que, dans l’exécution de son travail, il dispose des installations nécessaires, comme :

• a. le gaz, l’eau, l’électricité et Internet ;
• b. le chauffage ;
  
• c. un espace de stockage sec verrouillable ;
  
• d. le matériel prescrit par la loi néerlandaise sur les conditions de travail (Arbowet) et ses règlements d’application.

11.2. Le client assume le risque et est responsable des dommages et du vol ou de la perte de biens du prestataire, du client et de tiers, tels que des outils, du matériel destiné au travail ou utilisé dans le cadre du travail, situés sur ou à proximité du lieu où le travail doit être effectué ou à un autre endroit convenu.

11.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le client est tenu de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques visés dans ce paragraphe. Le client est par ailleurs tenu de souscrire une assurance couvrant le risque de dommage dans le cadre du travail causé par le matériel à utiliser. Le client est tenu d’envoyer au prestataire une copie de la ou des assurances pertinentes et une preuve du paiement de la prime, dès qu’il en reçoit la demande. Le client est obligé de signaler immédiatement tout dommage à son assureur pour examen complémentaire et règlement.

13.1. En cas de manquement imputable, le prestataire est tenu de remplir ses obligations contractuelles dans le respect de l’article 14.

13.2. L’obligation du prestataire d’indemniser le dommage sur une base quelconque se limite au dommage pour lequel le prestataire est assuré en vertu d’une police d’assurance souscrite par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse toutefois jamais le montant versé au titre de cette assurance en l’espèce.

13.3. Si, pour une raison quelconque, le prestataire ne peut se prévaloir du paragraphe 2 du présent article, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum du montant total de la commande (hors TVA). Si le contrat compte plusieurs parties ou consiste en des livraisons partielles, cette obligation est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans le cas de contrats à long terme, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) dû au cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le dommage. 

13.4. Les dommages suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation : 

• a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les dommages dus à la stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de transport, et les frais de voyage et d’hébergement ;
• b. les dommages aux biens dont le prestataire a la garde. On entend notamment par-là les dommages causés par ou durant l’exécution des travaux aux biens faisant l’objet des travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu où les travaux sont effectués ;.
• c. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs du prestataire. Le cas échéant, le client peut s’assurer contre ces dommages.

13.5. Le prestataire n’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou pour le compte du client à la suite d’un traitement inapproprié.

13.6. Le client garantit le prestataire contre tous les recours de tiers en responsabilité du fait du produit concernant un produit livré par le client à un tiers et constitué (en partie) de produits et/ou de matériaux fournis par le prestataire. Le client est tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par le prestataire à cet égard, y compris les frais (complets) de la défense.

15.1. Le client ne peut plus invoquer un vice lié aux prestations s’il ne s’en est pas plaint par écrit au prestataire dans les quatorze jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.

15.2. Le client doit avoir introduit auprès du prestataire des réclamations à propos de factures par écrit et dans le délai de paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client est tenu de se plaindre par écrit dans les trente jours suivant la date de facturation.

17.1. Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire ou sur un compte désigné par le prestataire.

17.2. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation.

17.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite à une requête de dation en paiement du prestataire, au lieu de payer la somme d’argent convenue.

17.4. Le client n’a pas le droit de compenser ses créances envers le prestataire ni de suspendre l’exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement, de faillite du prestataire ou d’application de la restructuration de dette légale au prestataire.

17.5. Indépendamment du fait que le prestataire ait pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable dans le cadre du contrat est immédiatement exigible si :

• a. un délai de paiement a été dépassé ;
• b. le client ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui de l’article 16 ;
• c. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ;
  
• d. des biens ou des créances du client sont saisis ;
• e. le client (personne morale) est dissout ou liquidé ;
• f. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une restructuration de dette légale, est placé sous tutelle ou est décédé.

17.6. En cas de retard de paiement d’une somme d’argent, le client sera redevable au prestataire d’intérêts sur cette somme à compter du lendemain du jour convenu comme jour ultime de paiement, y compris le jour où le client aura payé la somme d’argent. Si les parties n’ont pas convenu de jour ultime de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité. Les intérêts s’élèvent à 12 % par an, mais sont égaux à l’intérêt légal si celui-ci est supérieur. Dans le cadre du calcul des intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois complet. À la fin de chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts dus pour l’année en question.

17.7. Le prestataire est en droit de compenser ses dettes envers le client sur les créances des entreprises liées au prestataire envers le client. En outre, le prestataire est en droit de compenser ses créances envers le client sur les dettes des entreprises liées au prestataire envers le client. En outre, le prestataire est en droit de compenser ses dettes envers le client sur les créances des entreprises liées au client. Par entreprises liées, on entend toutes les sociétés appartenant au même groupe, au sens de l’article 2:24b du code civil néerlandais ainsi qu’une participation au sens de l’article 2:24c du code civil néerlandais.

17.8. Si le paiement n’a pas été effectué dans les délais, le client est redevable au prestataire de tous les frais extrajudiciaires, avec un minimum de 75 1. Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (principal, intérêts compris):

sur les premiers 3 000 € 15 %
au-delà, jusqu’à 6 000 € 10 %
au-delà, jusqu’à 15 000 € 8 %
au-delà, jusqu’à 60 000 € 5 %
au-delà, à partir de 60 000 € 3 %

Le client est redevable des frais extrajudiciaires réellement exposés si ceuxci sont supérieurs au calcul précédent.

17.9. Si le prestataire obtient gain de cause, en tout ou en grande partie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous les frais encourus dans le cadre de cette procédure sont à la charge du client.

19.1. Le prestataire est considéré, respectivement, comme le fabricant, le concepteur ou l’inventeur des oeuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre du contrat. Le prestataire a donc le droit exclusif de demander un brevet, une marque ou un modèle.

19.2. Le prestataire ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client dans le cadre de l’exécution du contrat.

19.3. Si la prestation que le prestataire doit fournir consiste (également) en la livraison de logiciels, le code source n’est pas transféré au client. Le client obtient une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle sur le logiciel, aux seules fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement du bien. Le client n’est pas autorisé à transférer la licence ni à émettre une sous-licence. Si le client vend le bien à un tiers, la licence est transférée de plein droit à l’acquéreur du bien.

19.4. Le prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le client du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle.

21.1. Le client n’est pas autorisé à dénoncer (opzeggen) ni à annuler le contrat, sauf si le prestataire y consent. Si le prestataire y consent, le client est redevable au prestataire d’une indemnité immédiatement exigible, égale au prix convenu, déduction faite des économies résultant pour le prestataire de la résiliation. L’indemnité s’élève au moins à 20 % du prix convenu.

21.2. Si le prix dépend des coûts réels encourus par le prestataire (travaux en régie), le montant de l’indemnité visée au premier paragraphe du présent article équivaut à la somme des coûts, des heures de travail et des bénéfices attendus du prestataire durant toute la commande.

Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des conditions de Metaalunie, déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2019. La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et d’interprétation de ce texte.