CONDITIONS DE LA METAALUNIE

1er janvier 2025 

Conditions générales de livraison émises par Koninklijke Metaalunie, déposées au greffe du tribunal de Rotterdam.

2.1. Toutes les offres du prestataire sont sans engagement et sont révocables, même les offres dans lesquelles un délai d’acceptation est mentionné. Le prestataire est en droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables après le jour où l’acceptation de l’offre par le client lui sera parvenue.

2.2. Les prix indiqués par le prestataire sur l’offre sont exprimés en euros. Ils n’incluent pas les taxes sur le chiffre d’affaires ni d’autres contributions ou prélèvements effectués au bénéfice des pouvoirs publics. Les prix s’entendent également hors frais de déplacement, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, et hors frais de chargement, de manutention, de déchargement et d’une éventuelle participation aux formalités douanières.

2.3. Sauf disposition distincte, ce qui suit ne fait pas partie de l’offre: 

• a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, d’abattage, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrerie, de peinture, de pose de papier peint, de réparation ni d’autres travaux de construction quels qu’ils soient;
• b. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à Internet ou à d’autres infrastructures;
• c. les mesures visant à prévenir ou limiter les dommages, le vol ou la perte des biens qui se trouvent sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci;
• d. l’élimination des équipements, de la terre, des matériaux de construction ou des déchets;
• e. le transport vertical et horizontal.

4.1. Les conseils et informations du prestataire qui ne sont pas liés à la commande ne font naître aucun droit pour le client.

4.2. Si le client communique des informations au prestataire, ce dernier peut supposer qu’elles sont exactes et complètes dans le cadre de l’émission d’une offre et de l’exécution du contrat.

4.3. Le prestataire n’est pas tenu d’émettre un avertissement ou d’entreprendre des recherches indépendantes en ce qui concerne d’éventuelles inexactitudes dans la commande, des défauts et une inaptitude de biens provenant du client, et des erreurs ou des défauts dans des plans, dessins, calculs, devis ou consignes d’exécution provenant du client.

4.4. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers concernant (l’utilisation des) les informations fournies par le client ou au nom de celui-ci. Cela inclut notamment des conseils, instructions, dessins, calculs, ébauches, matériaux, marques, échantillons et modèles. Le client indemnisera tous les dommages subis par le prestataire. Ces dommages comprennent également tous les coûts de défense.

6.1. La livraison intervient au moment où le prestataire met sur son site d’entreprise le bien à la disposition du client, et l’en a informé. Dès lors, le bien est aux risques et périls du client.

6.2. Si, après la conclusion du contrat et à la demande du client, le prestataire se charge toutefois complètement ou partiellement du transport ou assiste le client dans ce cadre (pour, par exemple, l’entreposage, le chargement, la manutention ou le déchargement), les frais et les risques en incombent au client. Le client peut s’assurer contre ces risques.

6.3. Si, après la livraison, il s’avère que le transport a été effectué par le client ou en son nom et que le prestataire doit pouvoir disposer de documents (de transport) qui sont en possession du client, le client doit mettre ces documents à la disposition du prestataire à première demande et gratuitement.

6.4. En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau bien, le client conserve le bien à échanger, le client continuera à supporter les risques liés à ce bien jusqu’au moment où il aura mis le prestataire en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trouvait à la date de la conclusion du contrat, le prestataire peut résilier intégralement ou partiellement le contrat.

8.1. Si le prestataire ne peut pas remplir ses obligations en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, cela ne peut pas lui être imputé et il s’agit d’un cas de force majeure. Cela signifie que le prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le client pour cette raison. Sous réserve des dispositions du quatrième paragraphe du présent article, le client n’est alors pas non plus autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie.

8.2. Les circonstances énoncées au premier paragraphe du présent article comprennent en tout état de cause (le risque d’) une guerre (civile), le terrorisme, les émeutes, les épidémies de maladies infectieuses et les mesures ou avis gouvernementaux qui en découlent, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les restrictions à l’importation ou au commerce, les explosions, les incendies, les dégâts dus à l’eau, le sabotage, la cybercriminalité, les perturbations d’infrastructures numériques, les pannes de systèmes d’approvisionnement en énergie, la perte (partielle), le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les défaillances de machines, les barrages routiers, les blocages de voies ferrées, de voies navigables ou d’aéroports, les grèves ou les arrêts de travail, le manque de personnel et le fait que des tiers auxquels le prestataire fait appel, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont le prestataire dépend, ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas dans les délais.

8.3. Le prestataire est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure. Si le cas de force majeure disparaît, le prestataire remplit ses obligations dès que son planning le lui permet.

8.4. En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient durablement impossible, ou si le cas de force majeure temporaire a duré plus de six mois, le prestataire est autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie, avec effet immédiat. Dans ces cas, le client est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été remplie par le prestataire.

8.5. Les parties ne peuvent pas prétendre à une réparation du dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.

10.1. Le client veille à ce que le prestataire puisse exécuter ses activités sans risque, sans être dérangé, sans interruption et au moment convenu. Quoi qu’il en soit, le client s’assure, à ses frais et à ses risques, que: 

• a. tous les permis, dérogations et autres décisions nécessaires à l’exécution des travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu de fournir au prestataire une copie des documents mentionnés cidessus, dès que celui-ci en fait la demande.
• b. il informe le prestataire par écrit et en temps utile de toutes les consignes (de sécurité) applicables sur le site;
• c. le prestataire dispose, pour l’exécution de ses activités, des préposés, des équipements et des installations nécessaires (tels que le gaz, l’eau, l’électricité, l’Internet, les voies d’accès adaptées à tous les transports éventuellement nécessaires, les grues de hissage et de levage, les installations sanitaires et un entrepôt sec fermant à clé);
• d. toutes les activités nécessaires à l’exécution du travail et ne faisant pas partie du contrat ont été exécutées en temps utile.

10.2. Le client supporte les risques et répond des dommages, ainsi que du vol ou de la perte de tous les biens qui sont situés sur ou à proximité du lieu où sont exécutées les activités ou à un autre endroit convenu, comme le bien livré ou à livrer, les outils, les équipements destinés au travail ou utilisés lors de l’exécution du travail. Cette disposition n’est pas applicable si le client prouve que le dommage, le vol ou la perte a été causé par le prestataire lui-même.

10.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le client doit souscrire une assurance suffisante couvrant les risques visés audit paragraphe. En cas de dommage, le client est tenu de le signaler directement à son assureur en vue d’un traitement et d’un règlement ultérieurs.

12.1. Si le prestataire est responsable pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est toujours limitée comme stipulé dans les paragraphes suivants du présent article.

12.2. Si le prestataire a une assurance proposant une couverture qu’il a souscrite lui-même ou qui a été souscrite pour son compte, l’obligation incombant au prestataire d’indemniser le dommage se limite au montant qui, dans le cas concerné, sera alloué dans le cadre de cette assurance.

12.3. Si le prestataire n’a pas d’assurance telle que visée au paragraphe précédent du présent article ou si, dans le cadre d’une telle assurance, aucun montant ne sera alloué pour une raison quelconque, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à un maximum de 15 % du prix convenu (hors TVA). Si le contrat se compose de plusieurs parties ou livraisons partielles, cette obligation est limitée à un maximum de 15 % du prix total convenu (hors TVA) pour la partie ou la livraison partielle qui a fait naître la responsabilité du prestataire. Dans le cas d’un contrat à long terme, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à un maximum de 15 % du prix total convenu (hors TVA) sur les douze mois précédant l’événement ayant causé le dommage.

12.4. Les dommages suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation: 

• a. les dommages indirects. Les dommages indirects comprennent: les dommages liés à la stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les économies et subventions manquées, les désavantages fiscaux, les coûts engagés en vain, les coûts internes du client, les indemnités de clientèle à titre de geste commercial réduites et les préjudices en termes de réputation, les pénalités, les dommages résultant de la responsabilité du client vis-à-vis de tiers, les dommages liés à une détérioration, destruction ou perte de données ou de documents, les coûts de transport et les frais de déplacement et d’hébergement, les coûts de stockage, les coûts de matériel de remplacement et de main- ’oeuvre, et les coûts liés aux actions de rappel ;
• b. les dommages dont le prestataire a la garde. On entend par là les dommages causés par ou durant l’exécution des travaux aux biens faisant l’objet des travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu où les travaux sont effectués;
• c. les dommages causés au, par ou avec du matériel mis à la disposition du prestataire;
• d. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs du prestataire;
• e. les dommages causés au matériel fourni par ou au nom du client, notamment à la suite d’un usinage, d’un montage, d’un assemblage ou d’une installation inapproprié(e).

Si possible, le client peut s’assurer contre ces dommages.

12.5. Le client garantit le prestataire contre tous les recours de tiers concernant un vice au niveau d’un produit livré par le client à un tiers et constitué en partie de produits ou de matériaux livrés par le prestataire. Le client doit indemniser l’intégralité du dommage subi par le prestataire sous ce rapport, y compris l’intégralité des coûts de défense.

12.6. Toute demande d’indemnisation du client se prescrit par la seule expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de sa naissance, à moins que le client n’ait porté cette demande devant la juridiction compétente avant l’expiration de ce délai.

14.1. Le client ne peut en tout état de cause plus invoquer un vice de prestation s’il n’a pas introduit une réclamation écrite auprès du prestataire dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.

14.2. Sous peine de déchéance de tous les droits, le client doit avoir transmis par écrit au prestataire toute réclamation concernant la facture dans les limites du délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client doit introduire une réclamation par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture.

16.1. Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire ou sur un compte désigné par lui.

16.2. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture.

16.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite à une demande de dation en paiement du prestataire, au lieu de payer le prix convenu.

16.4. Le client n’est pas en droit de compenser des créances qu’il détient sur le prestataire ni de suspendre l’exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement ou de faillite du prestataire ou d’application au prestataire d’une mesure légale de rééchelonnement des dettes.

16.5. Indépendamment du fait que le prestataire ait pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable en vertu du contrat est directement exigible si:

• a. un délai de paiement a été dépassé;
• b. le client ne remplit pas les obligations lui incombant en vertu de l’article 15;
• c. le client n’a pas fourni de garantie à première demande conformément à l’article 17 des présentes conditions générales;
• d. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée; 
• e. une saisie est pratiquée sur des biens ou des créances du client;
• f. le client (société) fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation;
• g. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une mesure légale de rééchelonnement des dettes, est placé sous tutelle ou est décédé.

16.6. En cas de retard au niveau du paiement, le client sera redevable au prestataire d’intérêts sur le montant dû à compter du lendemain du jour convenu comme date limite de paiement jusqu’à la date de paiement du montant par le client. Si les parties n’ont pas convenu de date limite de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité. Les intérêts s’élèvent à 12 % par an, mais sont calculés au taux légal si celui-ci est supérieur. Dans le cadre du calcul des intérêts, tout mois commencé est considéré comme un mois plein. À la fin de chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts dus pour l’année en question.

16.7. Le prestataire est autorisé à compenser ses dettes envers le client par des créances détenues sur le client par des entreprises liées au prestataire. En outre, le prestataire est autorisé à compenser des créances qu’il détient sur le client par des dettes que des entreprises liées au  prestataire ont envers le client. D’autre part, le prestataire est autorisé à compenser des dettes envers le client par des créances détenues sur des entreprises liées au client. Les entreprises liées sont toutes les sociétés appartenant au même groupe, au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais, ainsi qu’une participation au sens de l’article 2:24c du Code civil néerlandais.

16.8. En cas de retard de paiement, le client est redevable envers le prestataire de tous les frais extrajudiciaires, moyennant un minimum de 75 €. Ces frais sont calculés sur le principal en fonction du tableau suivant :

Le client est redevable des frais extrajudiciaires réellement exposés si ceux-ci sont supérieurs au calcul précédent.

16.9. Si le prestataire obtient gain de cause, intégralement ou en substance, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous les frais qu’il aura engagés en rapport avec cette procédure seront à la charge du client.

18.1. Le prestataire est considéré respectivement comme le fabricant, le concepteur, l’auteur ou l’inventeur des oeuvres, modèles, signes ou inventions créés dans le cadre du contrat. Le prestataire a le droit exclusif de déposer une demande de brevet, de marque ou de modèle. 

18.2. Le prestataire ne cède pas de droits de propriété intellectuelle au client dans le cadre de l’exécution du contrat.

18.3. Si la prestation à fournir par le prestataire prévoit (également) la livraison d’un logiciel, le code source n’est pas transféré au client. Le client acquiert une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle sur le logiciel, aux seules fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement du bien.

18.4. Le client n’est pas autorisé à céder la licence ni à délivrer une sous-licence. Cette disposition exerce une action relevant du droit de la propriété (goederenrechtelijke werking). Ce n’est qu’en cas de revente du bien pour lequel le prestataire a fourni le logiciel que la licence est transmise à l’acquéreur du bien dans les mêmes conditions et selon les mêmes restrictions que celles énoncées dans le présent article, pour autant que l’acquéreur du bien ait accepté ces conditions par écrit. 

18.5. Le prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le client du fait d’une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

18.6. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers intentés pour violation de droits de propriété intellectuelle.

20.1. Le client n’est pas autorisé à dénoncer ni à annuler le contrat, en tout ou en partie.

20.2. Le prestataire peut accepter une demande de résiliation du contrat. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité d’au moins 20 % du prix convenu ou budgétisé. Le prestataire est autorisé à exiger une indemnité plus élevée ou à assortir son consentement de conditions supplémentaires.

Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des Conditions de la Metaalunie telles qu’elles ont été déposées au Greffe du Tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2025. La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et d’interprétation de ce texte.